Conditions générales de vente

Version applicable aux consommateurs — toute personne physique qui achète nos produits pour un usage personnel, sans lien avec une activité professionnelle.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits de la marque ROK Fishing Performance conclues entre la société PLASTILYS et tout client consommateur, via le site www.rokfishing.com ou à distance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 — Identité du vendeur

PLASTILYS — Z.A. des Granges Hautes, 17 rue du Bief Pérou, 21130 Auxonne, France.
Contact : serviceclient@rokfishing.com.
Numéro SIREN, forme sociale, capital et numéro de TVA intracommunautaire : à compléter avant mise en ligne.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue du site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles : de légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister, notamment sur les appâts artificiels fabriqués par injection.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. PLASTILYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

La commande n'est définitive qu'après confirmation par e-mail et encaissement du paiement. PLASTILYS se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client en est informé et peut choisir entre le remboursement ou un produit équivalent.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Les données de paiement sont traitées par un prestataire sécurisé ; PLASTILYS ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et dans les zones précisées sur le site. Sauf mention contraire, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé, formulez des réserves auprès du transporteur et contactez-nous sans délai.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Il vous suffit de nous en informer par e-mail à serviceclient@rokfishing.com avant l'expiration du délai.

• Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant votre notification ; les frais de retour restent à votre charge.
• Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (par exemple appâts et arômes ouverts).

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux (2) ans à compter de la délivrance, réparation ou remplacement du produit non conforme, sans frais ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : dans les deux (2) ans de la découverte du vice, réduction du prix ou résolution de la vente.

Article 10 — Responsabilité

Les produits sont destinés à la pêche de loisir et doivent être utilisés conformément à leur destination et aux notices éventuelles. La responsabilité de PLASTILYS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, ni en cas d'inexécution due à un cas de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur gestion est décrite dans notre politique de vie privée.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PLASTILYS (coordonnées communiquées sur demande et à compléter avant mise en ligne).

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Version applicable aux professionnels — revendeurs, détaillants et toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale. Ces conditions sont plus strictes que celles applicables aux consommateurs : pas de droit de rétractation, délais de réclamation courts, responsabilité plafonnée.

Article 1 — Champ d'application

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'acheteur, sauf dérogation expresse et écrite de PLASTILYS. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Ouverture de compte revendeur

La vente aux professionnels est subordonnée à l'ouverture préalable d'un compte : demande à adresser à commandes@rokfishing.com avec extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire et coordonnées complètes. PLASTILYS se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision.

Article 3 — Commandes

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de PLASTILYS. Un montant minimum de commande peut être exigé selon le tarif en vigueur. Aucune annulation ou modification n'est acceptée sans l'accord écrit de PLASTILYS ; en cas d'annulation acceptée, les acomptes versés restent acquis à titre d'indemnité.

Article 4 — Prix

Les prix s'entendent hors taxes (HT), départ Auxonne, selon le tarif professionnel en vigueur au jour de la commande. PLASTILYS peut réviser son tarif à tout moment, moyennant une information préalable raisonnable ; les remises, rabais et ristournes éventuels figurent aux conditions tarifaires communiquées au client.

Article 5 — Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article L441-10 du Code de commerce) ;
• la déchéance du terme de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons en cours, sans indemnité.

Pour toute première commande ou en cas d'incident de paiement, PLASTILYS peut exiger un paiement comptant avant expédition.

Article 6 — Livraison et transfert des risques

Sauf accord contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, le transfert des risques intervenant à la remise au transporteur au départ de nos entrepôts d'Auxonne. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité, retenue, annulation ou dommages-intérêts.

Article 7 — Réception et réclamations

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état des marchandises à la livraison, de porter des réserves précises sur le bordereau du transporteur et de les confirmer à celui-ci dans les trois (3) jours conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Toute réclamation relative à des manquants ou à des non-conformités apparentes doit être notifiée par écrit à PLASTILYS dans un délai de huit (8) jours suivant la réception ; passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées et aucune réclamation ne sera recevable.

Article 8 — Réserve de propriété

PLASTILYS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. L'acheteur est néanmoins autorisé à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité ; en cas de non-paiement, PLASTILYS pourra revendiquer les marchandises en stock et exiger la cession des créances de revente correspondantes.

Article 9 — Garanties

La garantie est strictement limitée, au choix de PLASTILYS, au remplacement des produits reconnus défectueux ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts résultant du stockage, de la manipulation ou de l'usage des produits après livraison. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de PLASTILYS. Les garanties légales d'ordre public restent applicables.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de PLASTILYS, toutes causes confondues (hors faute lourde, dol et dommages corporels), est plafonnée au montant HT de la commande concernée. PLASTILYS ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

Article 11 — Force majeure

PLASTILYS est libérée de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : grève, rupture d'approvisionnement en matières premières, défaillance d'un transporteur ou panne de l'outil industriel. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 12 — Revente et image de marque

L'acheteur s'engage à revendre les produits ROK Fishing Performance dans des conditions conformes à l'image de la marque, à ne pas altérer les emballages et notices, et à ne pas utiliser les marques, logos et visuels de PLASTILYS en dehors de la promotion normale des produits sans autorisation écrite.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège de PLASTILYS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.